Natinf 34260

Mise a disposition de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance d'equipement de travail alimente en energie electrique sans installation ou entretien conforme

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-1, ART.L.4111-4, ART.R.4324-21 C.TRAVAIL. ART.4 DECRET 2021-902 DU 06/07/2021. ART.2, ART.3 DECRET 2020-1529 DU 07/12/2020.
Article(s) réprimant	ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34260 correspond à l'infraction suivante : Mise a disposition de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance d'equipement de travail alimente en energie electrique sans installation ou entretien conforme. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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