Natinf 32724

Modification d'elements du dossier de demande d'autorisation d'une activite nucleaire sans avertissement prealable de l'autorite de surete nucleaire

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.1337-14-4 3°, ART.R.1333-118, ART.R.1333-138 2° C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32724 correspond à l'infraction suivante : Modification d'elements du dossier de demande d'autorisation d'une activite nucleaire sans avertissement prealable de l'autorite de surete nucleaire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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