Natinf 31792

Divulgation de l'identite d'une personne dont l'adresse est recherchee apres une condamnation pour des faits de nature terroriste

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.19 §II-B LOI 2015-912 DU 24/07/2015. ART.706-25-4 C.P.P.
Article(s) réprimant	ART.19 §II-B AL.5 LOI 2015-912 DU 24/07/2015. ART.226-22 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31792 correspond à l'infraction suivante : Divulgation de l'identite d'une personne dont l'adresse est recherchee apres une condamnation pour des faits de nature terroriste. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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