Natinf 28341

Changement du proprietaire ou de la situation d'un debit de boissons a emporter vendant des boissons alcooliques sans declaration prealable conforme

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.3352-4-1 2°, ART.L.3331-3 AL.2, ART.L.3332-4-1 AL.3, AL.1, ART.L.3332-3 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4,AL.5,AL.6,AL.7, ART.L.3332-6, ART.L.3331-4 AL.3 C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.L.3352-4-1 AL.1, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28341 correspond à l'infraction suivante : Changement du proprietaire ou de la situation d'un debit de boissons a emporter vendant des boissons alcooliques sans declaration prealable conforme. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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