Natinf 33110

Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation de controle d'un extincteur portatif

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.1-10, ANX.13 §5-7 RPNR. ART.1-10, ANX.13 §5-7 RPNM. ART.13-03 §5 ES-TRIN. ART.R.4274-25, ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.R.4274-25, ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 1ère classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33110 correspond à l'infraction suivante : Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation de controle d'un extincteur portatif. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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