Natinf 26368

Mise sur le marche de complements alimentaires contenant des ingredients non autorises

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.4, ART.2, ART.5, ART.6, ART.7, ART.20 DECRET 2006-352 DU 20/03/2006. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Article(s) réprimant ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 26368 correspond à l'infraction suivante : Mise sur le marche de complements alimentaires contenant des ingredients non autorises. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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