Natinf 23598

Exploitation sans autorisation d'un debit de produits explosifs

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.2353-13, ART.R.2352-110, ART.R.2352-111, ART.R.2352-1 2°,3° C.DEFENSE. ART.1 ARR.MINIST DU 12/03/1993.
Article(s) réprimant ART.R.2353-13, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 23598 correspond à l'infraction suivante : Exploitation sans autorisation d'un debit de produits explosifs. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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