Natinf 4475

Non respect par le responsable de la conduite d'un navire naviguant en dehors des eaux territoriales d'instruction ou ordre relatif a la securite de la navigation maritime

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.5242-2 §II, ART.L.5242-6-4 C.TRANSPORTS. ART.5 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Article(s) réprimant	ART.L.5242-2 §I AL.1, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 4475 correspond à l'infraction suivante : Non respect par le responsable de la conduite d'un navire naviguant en dehors des eaux territoriales d'instruction ou ordre relatif a la securite de la navigation maritime. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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