Natinf 33256

Non declaration dans le mois par le locataire d'un vehicule faisant l'objet d'un credit-bail ou d'une location de deux ans ou plus d'un changement de domicile ou d'etablissement d'affectation au proprietaire

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.322-7 §II, §I C.ROUTE. ART.15 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
Article(s) réprimant	ART.R.322-7 §VIII C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33256 correspond à l'infraction suivante : Non declaration dans le mois par le locataire d'un vehicule faisant l'objet d'un credit-bail ou d'une location de deux ans ou plus d'un changement de domicile ou d'etablissement d'affectation au proprietaire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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