Natinf 4493

Navigation sans respecter, les regles relatives aux dispositifs de separation du trafic par un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.5242-1 §I AL.7, AL.1, AL.2, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS. ART.1 DECRET 77-733 DU 06/07/1977. ART.10 CONV.INTER DU 20/10/1972.
Article(s) réprimant	ART.L.5242-1 §I AL.7, AL.1,ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 4493 correspond à l'infraction suivante : Navigation sans respecter, les regles relatives aux dispositifs de separation du trafic par un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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