Natinf 34838

Elevage de chiens ou de chats sans tenue conforme du registre d'entree et sortie

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-2 §I, ART.L.214-6 §III, ART.R.214-30-3 AL.1, AL.2 C.RURAL. ANX.I CHAP.VI §1 ARR.MINIST DU 03/04/2014.
Article(s) réprimant	ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34838 correspond à l'infraction suivante : Elevage de chiens ou de chats sans tenue conforme du registre d'entree et sortie. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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