Natinf 1031

Determination du prix du lait de chevre sans appreciation de sa composition et de sa qualite hygienique et sanitaire

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.5 AL.1, AL.2, ART.1, ART.2 DECRET 2000-1347 DU 26/12/2000. ART.R.671-11, ART.D.654-31, ART.D.654-34, ART.L.654-29, ART.L.654-30 C.RURAL.
Article(s) réprimant	ART.5 AL.1, AL.2 DECRET 2000-1347 DU 26/12/2000. ART.R.671-11 C.RURAL.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 1031 correspond à l'infraction suivante : Determination du prix du lait de chevre sans appreciation de sa composition et de sa qualite hygienique et sanitaire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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