Natinf 4353

Usage de titre pretant a confusion avec titre ou profession judiciaire ou juridique

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.74 LOI 71-1130 DU 31/12/1971.
Article(s) réprimant ART.74 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 4353 correspond à l'infraction suivante : Usage de titre pretant a confusion avec titre ou profession judiciaire ou juridique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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