Natinf 34087

Refus, par le conducteur d'un bateau a passagers sur les eaux interieures de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il circulait en ayant fait usage de stupefiant

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.4274-14-2 §I, §III, ART.L.4247-14-4, ART.L.4270-1 C.TRANSPORTS. ART.L.235-3 §I AL.1, ART.L.235-2 AL.5 C.ROUTE.
Article(s) réprimant	ART.L.4274-14-2 §I, §III, ART.L.4247-14-4, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12, ART.L.235-3 §I, §II 1°,2°,3°,4°,5°, 7° C.ROUTE.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34087 correspond à l'infraction suivante : Refus, par le conducteur d'un bateau a passagers sur les eaux interieures de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il circulait en ayant fait usage de stupefiant. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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