Natinf 32547

Commercialisation de produit vitivinicole elabore selon des pratiques oenologiques interdites

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.412-21 6° C.CONSOMMAT. ART.80 §2, ANX.VII §II, ANX.VIII REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.17, ART.18, ART.19, ART.20, ART.21, ART.22 DECRET 2012-655 DU 04/05/2012.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32547 correspond à l'infraction suivante : Commercialisation de produit vitivinicole elabore selon des pratiques oenologiques interdites. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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