Natinf 28577

Exploitation d'etablissement de restauration collective sans conservation conforme des plats temoins

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.237-6 1° C.RURAL. ANX.IV §5 ARR.MINIST DU 21/12/2009.
Article(s) réprimant ART.R.237-6 AL.1 C.RURAL.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28577 correspond à l'infraction suivante : Exploitation d'etablissement de restauration collective sans conservation conforme des plats temoins. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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