Natinf 1451

Etablissement de servitude, sur un monument naturel ou site classe, sans agrement administratif

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.341-19 §I 3°, ART.L.341-14, ART.L.341-1 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE.
Article(s) réprimant	ART.L.341-19 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 1451 correspond à l'infraction suivante : Etablissement de servitude, sur un monument naturel ou site classe, sans agrement administratif. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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