Natinf 31045

Provocation ou incitation suivie d'effet a commettre une infraction a la protection ou au controle des matieres nucleaires

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.1333-13-2 AL.1, ART.L.1333-9 §I, ART.L.1333-11, ART.L.1333-1, ART.L.1333-2, ART.L.1333-3, ART.R.1333-1, ART.R.1333-3 C.DEFENSE.
Article(s) réprimant	ART.L.1333-13-2 AL.1, ART.L.1333-9 §I AL.1, ART.L.1333-13-7 C.DEFENSE.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31045 correspond à l'infraction suivante : Provocation ou incitation suivie d'effet a commettre une infraction a la protection ou au controle des matieres nucleaires. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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