Natinf 3280

Usage d'expression ou publicite par un etablissement de credit creant une confusion sur la portee de son agrement

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.571-3 AL.1, ART.L.511-8 AL.2, ART.L.511-10 C.M.F.
Article(s) réprimant	ART.L.571-3 C.M.F.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 3280 correspond à l'infraction suivante : Usage d'expression ou publicite par un etablissement de credit creant une confusion sur la portee de son agrement. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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