Natinf 28459

Exploitation d'installation nucleaire de base en violation de regles generales : stockage ou entreposage de substances radioactives ou dangereuses non conforme

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.596-16 1°, ART.R.593-6, ART.R.593-1, ART.R.593-2 §II, §III, ART.R.593-3, ART.L.593-4, ART.L.593-2, ART.L.593-6 C.ENVIR. ART.4-3-3 ARR.MINIST DU 07/02/2012.
Article(s) réprimant	ART.R.596-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28459 correspond à l'infraction suivante : Exploitation d'installation nucleaire de base en violation de regles generales : stockage ou entreposage de substances radioactives ou dangereuses non conforme. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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