Natinf 33434

Utilisation de produit phytopharmaceutique a proximite d'une zone attenante a une habitation et aux parties contigues a usage d'agrement sans mesure de protection des personnes

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.253-17 3°, ART.L.253-8 §III AL.1, ART.L.253-1, ART.D.253-46-1-2 C.RURAL. ART.14-1, ART.14-1-1, ART.14-2, ART.14-3 AL.1 1° ARR.MINIST DU 04/05/2017.
Article(s) réprimant	ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33434 correspond à l'infraction suivante : Utilisation de produit phytopharmaceutique a proximite d'une zone attenante a une habitation et aux parties contigues a usage d'agrement sans mesure de protection des personnes. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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