Natinf 29138

Utilisation non conforme du dispositif de commutation de l'appareil de controle - transport routier international relevant de l'aetr

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.3315-11 3° E), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ANX.ART-12 3°, ART.2 AETR DU 01/07/1970.
Article(s) réprimant	ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 29138 correspond à l'infraction suivante : Utilisation non conforme du dispositif de commutation de l'appareil de controle - transport routier international relevant de l'aetr. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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