Natinf 29965

Depassement du plafond des remises, ristournes ou avantages commerciaux accordes a un pharmacien d'officine par un fournisseur de specialite pharmaceutique remboursable

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.138-9 AL.2, AL.1, ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
Article(s) réprimant	ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 29965 correspond à l'infraction suivante : Depassement du plafond des remises, ristournes ou avantages commerciaux accordes a un pharmacien d'officine par un fournisseur de specialite pharmaceutique remboursable. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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