Natinf 29240

Mise sur le marche de substance ou melange chimique dangereux possedant des proprietes physiques ou des proprietes de danger pour la sante avec un etiquetage au contenu non conforme

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.521-2-14 16°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.25 §1, §4, ART.17, ART.18, ART.19, ART.20, ART.21, ART.22, ART.23, ART.26, ART.27, ART.28, ART.29 §1,§2, ART.30, ANX.II §1, ANX.III §2 REGLT.CE DU 16/12/2008.
Article(s) réprimant	ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 29240 correspond à l'infraction suivante : Mise sur le marche de substance ou melange chimique dangereux possedant des proprietes physiques ou des proprietes de danger pour la sante avec un etiquetage au contenu non conforme. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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