Natinf 22449

Vente ou cession d'objet ou de materiel destine au dressage de chien au mordant a une personne non titulaire du certificat de capacite

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.215-3 §I 3°, ART.L.211-17 AL.3 C.RURAL.
Article(s) réprimant	ART.L.215-3 §I AL.1, §II C.RURAL. ART.131-21 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 22449 correspond à l'infraction suivante : Vente ou cession d'objet ou de materiel destine au dressage de chien au mordant a une personne non titulaire du certificat de capacite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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