Natinf 27385

Refus de remettre ou de mettre en oeuvre, sur demande des autorites habilitees, la convention de dechiffrement des donnees par un fournisseur de prestations de cryptologie

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.881-2 AL.1, ART.L.871-1, ART.L.821-4, ART.R.244-1, ART.R.244-4 C.S.I.
Article(s) réprimant	ART.L.881-2 AL.1 C.S.I.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27385 correspond à l'infraction suivante : Refus de remettre ou de mettre en oeuvre, sur demande des autorites habilitees, la convention de dechiffrement des donnees par un fournisseur de prestations de cryptologie. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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