Natinf 31313

Publicite pour la promotion de l'usage d'un telephone mobile sans mention de l'usage recommande d'un dispositif d'ecoute de limitation de l'exposition de la tete aux emissions radioelectriques

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.5232-1-1 AL.1 C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.L.5232-1-1 AL.2 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31313 correspond à l'infraction suivante : Publicite pour la promotion de l'usage d'un telephone mobile sans mention de l'usage recommande d'un dispositif d'ecoute de limitation de l'exposition de la tete aux emissions radioelectriques. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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