Natinf 30404

Conduite d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans dispositif d'assechement - navigation ou stationnement sur les eaux interieures

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.4274-18, ART.R.4241-59, ART.D.4211-4, ART.A.4241-59-1, ART.R.4000-1 6° C.TRANSPORTS. ART.1 AL.1, ART.5 3°, ART.6 1°, ART.7, ART.8 3°, ANX.I ARR.MINIST DU 10/02/2016.
Article(s) réprimant	ART.R.4274-18 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30404 correspond à l'infraction suivante : Conduite d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans dispositif d'assechement - navigation ou stationnement sur les eaux interieures. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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