Natinf 27295

Communication d'un projet de modification des conditions contractuelles d'un contrat de fourniture d'electricite sans l'assortir d'une information sur la faculte de resiliation

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.242-11 2°, ART.L.224-10 AL.2 C.CONSOMMAT.
Article(s) réprimant	ART.R.242-11 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27295 correspond à l'infraction suivante : Communication d'un projet de modification des conditions contractuelles d'un contrat de fourniture d'electricite sans l'assortir d'une information sur la faculte de resiliation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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