Natinf 28908

Utilisation non autorisee de dispositif destine a rendre inoperant des equipements radioelectriques ou des appareils en integrant

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.39-1 4°, ART.L.33-3-1 C.P&CE.
Article(s) réprimant	ART.L.39-1 AL.1 C.P&CE.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28908 correspond à l'infraction suivante : Utilisation non autorisee de dispositif destine a rendre inoperant des equipements radioelectriques ou des appareils en integrant. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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