Natinf 27347

Mise sur le marche sans autorisation de vernis, peinture et produit de retouche pour vehicule - concentration en composes organiques volatils superieure aux valeurs limites admises

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.226-13 1°, ART.R.224-59, ART.R.224-55, ART.L.224-1 C.ENVIR. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 29/05/2006.
Article(s) réprimant	ART.R.226-13 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27347 correspond à l'infraction suivante : Mise sur le marche sans autorisation de vernis, peinture et produit de retouche pour vehicule - concentration en composes organiques volatils superieure aux valeurs limites admises. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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