Natinf 12256

Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte d'association

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.431-1 AL.4,AL.1 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.431-1 AL.4, ART.431-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 12256 correspond à l'infraction suivante : Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte d'association. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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