Natinf 20453

Exploitation d'un tir forain sans avoir enchaine au banc de tir les armes des categories b ou c pendant la duree de leur utilisation

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.317-10 3°, ART.R.314-9, ART.R.311-2 §II, §III C.S.I.
Article(s) réprimant	ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 20453 correspond à l'infraction suivante : Exploitation d'un tir forain sans avoir enchaine au banc de tir les armes des categories b ou c pendant la duree de leur utilisation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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