Natinf 33491

Non conservation par une entreprise de travaux de batiment ou de jardinage du bordereau de depot des dechets issus de ces chantiers

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.541-46 §I 17°, ART.L.541-21-2-3 §II AL.2, ART.L.541-48 C.ENVIR.
Article(s) réprimant	ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33491 correspond à l'infraction suivante : Non conservation par une entreprise de travaux de batiment ou de jardinage du bordereau de depot des dechets issus de ces chantiers. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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