Natinf 11299

Exposition en vue de la vente, vente de vehicule neuf au ptac inferieur a 3,5 tonnes sans inscription conforme de sa denomination sur les documents commerciaux

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.5 AL.1, ART.2, ART.2-BIS, ART.1 DECRET 78-993 DU 04/10/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 11299 correspond à l'infraction suivante : Exposition en vue de la vente, vente de vehicule neuf au ptac inferieur a 3,5 tonnes sans inscription conforme de sa denomination sur les documents commerciaux. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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