Natinf 10362

Mise ou maintien en circulation d'un aeronef non conforme aux regles de securite : utilisation de l'appareil

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.6232-4 4°, ART.L.6100-1, ART.R.6221-2 3° C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.L.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 10362 correspond à l'infraction suivante : Mise ou maintien en circulation d'un aeronef non conforme aux regles de securite : utilisation de l'appareil. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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