Natinf 35143

Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension judiciaire ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.173-3 2°, ART.L.173-1 §II 4°, ART.L.173-5 1°, ART.L.512-1 C.ENVIR.
Article(s) réprimant	ART.L.173-3 AL.3, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35143 correspond à l'infraction suivante : Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension judiciaire ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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