Natinf 28710

Manquement par capitaine ou chef de quart aux regles de la convention colreg relatives aux feux a allumer la nuit et aux signaux a faire en temps de brume

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.5242-3 §I AL.1 1°, §II, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.L.5242-3 §I AL.1, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28710 correspond à l'infraction suivante : Manquement par capitaine ou chef de quart aux regles de la convention colreg relatives aux feux a allumer la nuit et aux signaux a faire en temps de brume. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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