Natinf 25219

Debit, exportation ou importation, en bande organisee, d'ouvrage contrefaisant

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.335-2 AL.4,AL.3, ART.L.112-2 C.PROPR.INT. ART.132-71 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.L.335-2 AL.4, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 25219 correspond à l'infraction suivante : Debit, exportation ou importation, en bande organisee, d'ouvrage contrefaisant. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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