Natinf 30342

Conduite sur les eaux interieures d'un bateau transportant des conteneurs sans presence a bord des documents relatifs a la stabilite du bateau

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.4274-1, ART.R.4241-33, ART.A.4241-33 10°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS. ART.3 ARR.MINIST DU 05/11/2018. ART.27-01 §2 ES-TRIN.
Article(s) réprimant	ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 1ère classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30342 correspond à l'infraction suivante : Conduite sur les eaux interieures d'un bateau transportant des conteneurs sans presence a bord des documents relatifs a la stabilite du bateau. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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