Natinf 10325

Acceptation par un candidat en campagne electorale de contribution ou aide materielle d'un etat ou d'une personne morale etrangere

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.113-1 §I 2°, ART.L.52-8 AL.6, ART.L.308-1 C.ELECTORAL.
Article(s) réprimant	ART.L.113-1 §I AL.1 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 10325 correspond à l'infraction suivante : Acceptation par un candidat en campagne electorale de contribution ou aide materielle d'un etat ou d'une personne morale etrangere. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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