Natinf 1223

Publication, diffusion ou commentaire d'un sondage electoral la veille ou le jour du scrutin

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.12 2°, ART.11, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
Article(s) réprimant	ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 1223 correspond à l'infraction suivante : Publication, diffusion ou commentaire d'un sondage electoral la veille ou le jour du scrutin. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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