Natinf 35319

Detention de plus de 100 armes a feu de categorie a par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant au moins 500 adherents

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.317-4 1°, ART.R.312-40 1° C), AL.6, ART.R.311-1 §I 5°, ART.R.311-2 §I-A1-3-BIS, ART.R.311-2 §I-A1-11 C.S.I.
Article(s) réprimant	ART.R.317-4 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35319 correspond à l'infraction suivante : Detention de plus de 100 armes a feu de categorie a par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant au moins 500 adherents. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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