Natinf 11392

Emballage de fruits ou legumes frais sans marquage conforme des normes de commercialisation

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.412-25 1° C.CONSOMMAT. ART.5 §1, ART.6 REGLT.D.UE DU 07/06/2011.
Article(s) réprimant ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 11392 correspond à l'infraction suivante : Emballage de fruits ou legumes frais sans marquage conforme des normes de commercialisation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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