Natinf 30157

Abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles realise ou facilite par un compte ouvert ou un contrat souscrit aupres d'un organisme etabli a l'etranger

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.241-3 4°, AL.8, ART.L.241-9 C.COMMERCE.
Article(s) réprimant	ART.L.241-3 AL.8,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30157 correspond à l'infraction suivante : Abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles realise ou facilite par un compte ouvert ou un contrat souscrit aupres d'un organisme etabli a l'etranger. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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