Natinf 21977

Exploitation d'une mine sans respecter les prescriptions reglementaires destinees a assurer la securite publique, la salubrite ou la protection du milieu environnant

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.141 7°, ART.L.161-1 C.MINIER. ART.1, ART.4, ART.5 DECRET 80-331 DU 07/05/1980. ART.29 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. ART.1 DECRET 2010-1394 DU 12/11/2010.
Article(s) réprimant	ART.141 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 21977 correspond à l'infraction suivante : Exploitation d'une mine sans respecter les prescriptions reglementaires destinees a assurer la securite publique, la salubrite ou la protection du milieu environnant. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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