Natinf 25510

Inexecution d'une mesure corrective ordonnee a un etablissement en raison du danger pour la sante publique ou la securite des consommateurs que presentent les produits qu'il fabrique ou met sur le marche

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-5 AL.1 C.CONSOMMAT.
Article(s) réprimant	ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 25510 correspond à l'infraction suivante : Inexecution d'une mesure corrective ordonnee a un etablissement en raison du danger pour la sante publique ou la securite des consommateurs que presentent les produits qu'il fabrique ou met sur le marche. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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