Natinf 23126

Transport routier de marchandise dangereuse sans l'avoir signale, soit dans le document de transport, soit sur les emballages, recipients ou contenants

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.1252-5 §I 4°, ART.L.1252-7, ART.L.1252-1 C.TRANSPORTS. ANX.A 5.4.0, 5.4.1, 5.2, 5.1.2.1, 5.1.4 ADR DU 30/09/1957. ART.1, ART.3 2°, ANX.I 5.4 §I 14° ARR.MINIST DU 29/05/2009.
Article(s) réprimant	ART.L.1252-5 §I AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 23126 correspond à l'infraction suivante : Transport routier de marchandise dangereuse sans l'avoir signale, soit dans le document de transport, soit sur les emballages, recipients ou contenants. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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