Natinf 32405

Insertion dans une publicite de la photographie d'un mannequin dont l'apparence corporelle a ete modifiee sans la mention photographie retouchee

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.L.2133-2, ART.R.2133-4, ART.R.2133-5, ART.R.2133-6 C.SANTE.PUB. ART.L.7123-2 C.TRAVAIL.
Article(s) réprimant ART.L.2133-2 AL.4 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32405 correspond à l'infraction suivante : Insertion dans une publicite de la photographie d'un mannequin dont l'apparence corporelle a ete modifiee sans la mention photographie retouchee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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