Natinf 30132

Non communication au prefet des mesures prises pour eviter les risques manifestes pour la securite et la tranquillite d'un immeuble collectif a usage locatif

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.271-8 AL.2, ART.R.271-6, ART.R.271-4, ART.R.271-1, ART.L.271-1 C.S.I.
Article(s) réprimant	ART.R.271-8 AL.2 C.S.I.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30132 correspond à l'infraction suivante : Non communication au prefet des mesures prises pour eviter les risques manifestes pour la securite et la tranquillite d'un immeuble collectif a usage locatif. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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